Laboratoires
Après retour de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), le Cofrac communique aux organismes accrédités sur ce domaine les éléments ci-après.
Le décret n°2022-14, modifié par le décret n°2022-1690, et l'arrêté modifié du 1 juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ont modifié le cadre réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP). Ce nouveau cadre est entré en vigueur le 1 janvier 2023 et sera étendu à de nouveaux établissements en janvier 2025.
Il comprend notamment l'obligation de réalisation de campagnes de mesures de polluants réglementés à des étapes clés de la vie des bâtiments. L'arrêté du 1er juin 2016 modifié précise que ces mesures doivent être assurées par un organisme accrédité LAB REF 30 pour le prélèvement et/ou l'analyse. Cet organisme devant, pour être accrédité, respecter les textes réglementaires, les normes en vigueur en matière d'échantillonnage et d'analyses, et un document d'exigences spécifiques.
Dans le cadre de leur démarche relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans leurs établissements, des collectivités voire d'autres acteurs de terrain, gestionnaires de bâtiments, ont émis le souhait de réaliser des mesures de qualité de l'air intérieur en complément de ceux exigés à la suite des étapes clés, notamment pour établir un état initial afin de connaître la QAI à un moment donné (indépendamment de toute étape clé) au sein d'un établissement.
Pour la réalisation de ces campagnes de mesures non réglementairement obligatoires, ces gestionnaires de bâtiments souhaitent avoir accès à des prestations respectant la méthodologie définie réglementairement dans le décret n°2012-14 modifié par le décret n°2022-1690 en matière de définition des zones d'intervention, de détermination du nombre de pièces à instrumenter et de choix des pièces à instrumenter, et à des prestations de prélèvement et d'analyse sous accréditation afin de répondre à leurs exigences de qualité.
Bien que la réglementation n'exige pas ces campagnes de mesures en dehors des étapes clé de la vie des bâtiments, je suis favorable à ce que les organismes accrédités LAB REF 30 puissent réaliser, à la demande des gestionnaires de bâtiments (collectivités,...), un état des niveaux mesurés des polluants réglementaires hors cadre d'une étape clé. Une prestation de type "Etat initial" pourra correspondre méthodologiquement à une prestation réalisée suite à l'étape clé "Livraison d'un bâtiment neuf", c'est à dire la réalisation d'une campagne complète des polluants réglementés comprenant deux séries de prélèvements pour le formaldehyde et le benzène effectuées au cours de deux périodes espacées de quatre à sept mois et d'une mesure en continu du dioxyde de carbone.
