Politiques et actions publiques

Inspection

NF EN ISO/IEC 17020

De nombreuses installations sont contrôlées chaque année en France. 

Les pouvoirs publics ont recours à de nombreuses inspections par accréditation afin de mieux protéger l'environnement et les populations.

Faire appel à des organismes privés accrédités permet à l'état de recentrer sur ses missions régaliennes comme la surveillance du marché par exemple. Cela permet également une bonne complémentarité entre les contrôles de premier niveau réalisés et ceux que procurent les services de l'état.

En assurant l'impartialité et la compétence des organismes d'inspection, l'accréditation permet aux autorités publiques d'avoir l'assurance que les contrôles réalisés sont fiables.

Certification de personnes

NF EN ISO/IEC 17024

Si elles ne sont pas correctement réalisées, certaines prestations peuvent décourager l’investissement dans des biens peu énergivores ou des travaux visant à réduire la consommation d’énergie, voire même avoir des conséquences désastreuses pour l’environnement. Dès lors, il convient de faire appel à des travailleurs spécialement formés à l’exécution de ces prestations.

Dans la perspective d’atteindre les objectifs fixés, les pouvoirs publics peuvent s’appuyer sur une certification accréditée de ces travailleurs. Ils ont ainsi l’assurance que la compétence de ces personnes est suivie et périodiquement réévaluée par des organismes dont la compétence et l’impartialité sont reconnues.

Une certification accréditée de ces travailleurs permet in fine d’avoir confiance dans les interventions qu’ils réalisent.

Certification de produits et de services

NF EN ISO/IEC 17065

Valoriser un patrimoine ou une spécificité régionale, mettre en avant des pratiques plus respectueuses de l’environnement, ou protéger certaines populations peut passer par le recours à une certification accréditée.

Afin de disposer de garanties sur leur impartialité et leur compétence, le Code de la consommation rend obligatoire l’accréditation des organismes procédant à ce type de certification.

Cette mesure permet de donner confiance dans les prestations délivrées par des entreprises ou des organismes certifiés, de crédibiliser les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics et donc in fine de rendre plus efficiente les politiques menées en favorisant l’atteinte des objectifs fixés.

Essais

NF EN ISO/IEC 17025

La prévention est essentielle en matière de sécurité et de santé publique. Elle passe par des contrôles stricts et réguliers afin de protéger la population. Alimentation, jouets, ou encore technologies de l’information : des politiques basées sur l’accréditation sont mises en place afin d’assurer l’efficacité des contrôles réalisés et de garantir que les produits utilisés ou consommés sont sans danger.

L’accréditation participe ainsi à la prévention des risques en matière de sécurité et de santé publique. En garantissant la fiabilité des analyses et essais réalisés, elle permet aux autorités compétentes de prendre les décisions qui s’imposent lorsque des non-conformités sont détectées.

Examens médicaux

NF EN ISO 15189

Afin d’améliorer la qualité et le service rendu au patient, les pouvoirs publics ont recours à l’accréditation des laboratoires de biologie médicale. L’accréditation participe à l'efficience du système de santé en assurant de la fiabilité des résultats.

Elle concerne de nombreux examens utilisés à des fins de prévention, de dépistage et de diagnostic.

Ainsi, l’accréditation garantit une qualité harmonisée et optimale des examens de biologie médicale réalisés sur le territoire national par les laboratoires publics ou privés.

Qualification d’entreprises

NF X 50-091

Les pouvoirs publics s’appuient sur l’accréditation pour mettre en œuvre leurs politiques en faveur de l’environnement et de la transition énergétique.

Prestations intellectuelles en faveur de la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergies renouvelables, travaux d’efficacité énergétique en rénovation, installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables : les pouvoirs publics imposent une qualification accréditée pour les prestataires souhaitant accéder aux marchés publics et privés exigeant une reconnaissance RGE. Cette qualification est synonyme de professionnels compétents pour améliorer l’efficacité énergétique.

Le recours à l’accréditation permet à l’Etat de garantir la mise sous contrôle de dispositifs qui mobilisent de nombreux crédits publics au profit de la rénovation des bâtiments et dont il doit pouvoir rendre compte.

Vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre

NF EN ISO/IEC 17029 + 14065

L’Union européenne (UE) est le troisième plus gros émetteur mondial de CO₂, gaz à effet de serre qui contribue au réchauffement climatique. Afin de mesurer, contrôler et réduire les émissions de son industrie et de ses producteurs d’électricité, elle a mis en place depuis 2005 un marché du carbone, puis l'a étendu à tous les gaz à effet de serre (GES).

Compte tenu des enjeux, l’UE s’appuie sur l’accréditation pour assurer que les contrôles des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre sont réalisés par des organismes compétents et impartiaux et donc dignes de confiance.

L’accréditation contribue ainsi à l’atteinte de l’objectif d’une réduction de 20 % des émissions en 2020 par rapport à 1990.