Évaluer les Bonnes Pratiques d'Expérimentation (BPE)
Un laboratoire qui contrôle la toxicité ou l’efficacité de produits phytosanitaires, par exemple, doit obtenir un agrément BPE s’il souhaite que ses résultats soient reconnus officiellement. Depuis 2006, la gestion et l’évaluation de la conformité aux bonnes pratiques d’expérimentation a été transférée au Cofrac.
Le Cofrac apporte un soutien logistique à la Direction générale de l’alimentation (DGAL) pour évaluer la conformité des organismes qui réalisent des essais officiellement reconnus, au regard des principes de “bonnes pratiques d’expérimentation” (BPE) définis par le ministère de l’Agriculture.
En 2017, 113 dossiers de bonnes pratiques d’expérimentation ont été traités par le Cofrac pour le compte du ministère de l’Agriculture.
Les bonnes pratiques d’expérimentation : c’est quoi au juste ?
L’agrément BPE est délivré par le ministre chargé de l’Agriculture, par l’intermédiaire du Cofrac, qui est chargé d’auditer l’organisme candidat. Objectif : s’assurer du respect des exigences des BPE. Cet agrément est octroyé pour une durée de 5 ans, pour un ou plusieurs secteurs d’activité - et pour un ou plusieurs sites.
Concrètement, le “Référentiel des exigences des bonnes pratiques d’expérimentation” du ministère de l’Agriculture définit “le mode d’organisation des réseaux d’expérimentation et les conditions dans lesquelles les essais sont planifiés, réalisés, contrôlés, enregistrés et exploités en vue d’obtenir des données fiables et comparables”. Ainsi, le Cofrac évalue et contrôle, notamment la compétence du personnel, le matériel utilisé ou les protocoles suivis par l’organisme de contrôle, pour le compte de la DGAL.
“Essais officiellement reconnus” : de quoi parle-t-on ?
Selon le Code rural (article R 253-14), sont considérés comme “officiellement reconnus”, les essais réalisés par une personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de l’Agriculture, et qui font l’objet de déclarations auprès de ce même ministre. Ces essais, qui bénéficient d’une reconnaissance officielle, servent de base pour constituer les dossiers biologiques dans le cadre du processus d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
Bonnes pratiques d’expérimentation: quel est le rôle du Cofrac ?
Le Cofrac est chargé de l’instruction des demandes d’évaluation de la conformité aux principes BPE mais également de la surveillance des organismes ayant déjà obtenu cet agrément. Nos équipes gèrent aussi le renouvellement des agréments et leur extension à de nouveaux secteurs d’activité et/ou à de nouvelles unités d’expérimentation. Pour cela, nous organisons des visites d’évaluation et assurons la qualification et le suivi des experts techniques et des responsables d’équipe d’audit qui les réalisent.
Agrément BPE : se faire évaluer en 4 étapes
1. Instruction de la demande & dépôt de la candidature | 2. Signature d’une convention | 3. Phase d’évaluation | 4. Décision et notification |
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La phase préliminaire d’instruction
Tout organisme candidat à l’agrément pour réaliser des essais officiellement reconnus adresse une demande d’agrément à la DGAl avec copie au Cofrac. Cette demande écrite marque le début de l’instruction de la demande. Pour cela, elle doit préciser l’objet de la demande et les informations d’ordre administratif (identification de l’entité candidate, coordonnées du responsable,…). A réception de cette lettre d’intention, le Cofrac transmet au demandeur, les formulaires du dossier de candidature.
La signature d’une convention
A l’issue de la phase d’instruction de la demande d’évaluation, une convention, précisant les droits et obligations respectives du Cofrac et de l’organisme candidat à l’agrément est établie.
L’évaluation sur site
L’évaluation initiale inclut systématiquement une visite de l’unité centrale du réseau d’expérimentation et une évaluation de tous les secteurs d’activité pour lesquels l’organisme demande l’agrément. La constitution de l’équipe d’évaluateurs est proposée par le Cofrac et soumise à l’acceptation de l’organisme candidat.
L’évaluation peut s’appuyer sur différents leviers :
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analyse des procédures, des modes opératoires, et des enregistrements recueillis préalablement à la visite et consultés sur place, traçabilité documentaire des prestations réalisées,
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entretiens avec le personnel,
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observation de la réalisation de prestation d’expérimentation biologique : pesée,
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observation d’essais en cours de préférence ou simulation de pulvérisation, etc.
Décision et notification
Le Cofrac transmet les rapports d'évaluation à la DGAI sous un délai de 3 semaines après la fin de l’évaluation. Ils sont ensuite examinés par la Commission BPE (DGAl / Cofrac). Sur avis de cette Commission, la DGAl notifie ensuite aux organismes la décision ministérielle et en adresse une copie au Cofrac. La décision d’agrément est délivrée dans les 3 mois à compter de la remise du rapport d’évaluation.
En savoir plus
- Sur le règlement et les modalités d’évaluation, y compris dans les cas de renouvellement ou d’extension :
- dans le document LAB BPE REF 05
- Sur les frais et tarifs associés :
- dans les documents LAB BPE REF 07 et LAB BPE REF 06
- sur le site web de la DGAl
