Inspection
Une nouvelle famille d’inspections sous accréditation pour les vérifications initiales de certains équipements et lieux de travail en prévention des risques liés aux rayonnements ionisants.
Le contexte :
La directive 2013/59/Euratom fixe les normes de base pour la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Dans le cadre de sa transposition dans la réglementation française, le Cofrac et la Direction Générale du Travail (DGT) ont engagé fin 2018 des travaux pour la mise en œuvre d’un dispositif d’inspection sous accréditation pour : les vérifications initiales de certains équipements et lieux de travail pour la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants, en remplacement des contrôles réalisés au titre du code du travail par les organismes agréés par l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire).
La demande :
La demande de la DGT s’inscrit dans une réforme globale de l’organisation de la radioprotection. Dans le cas de ce dispositif, il s’agissait de rapprocher la démarche applicable au risque « rayonnements ionisants » avec celle suivie pour les autres risques professionnels en introduisant une obligation d’accréditation pour les vérifications.
L’objectif principal de ce dispositif est de garantir la sécurité et la santé des travailleurs vis-à-vis des risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants qui sont émis par du matériel professionnel. Les vérifications concernent l’efficacité des moyens de prévention portant sur les sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, mais aussi sur l’aménagement des locaux de travail. A cet effet, les organismes accrédités effectuent les vérifications au moment de la mise en service des équipements, ou à la suite d’une modification importante de l’équipement ou de l’installation. Pour certains de ces équipements, la vérification initiale peut être renouvelée alors qu’ils sont déjà exploités.
Notre intervention :
La publication en octobre 2020 de l’arrêté consolidant le dispositif réglementaire a permis au Cofrac d’ouvrir l’accréditation dans ce domaine au mois de décembre suivant. La section Inspection n'est pas partie d'une page blanche pour cette ouverture, car elle délivrait déjà des accréditations dans le domaine de la radioprotection à deux organismes qui en avaient fait la demande de façon volontaire. Pour faire face aux nouvelles demandes à venir, le Cofrac a qualifié de nouveaux évaluateurs techniques dans ce domaine.
Le bilan :
Une phase de transition est prévue pour passer du dispositif existant au nouveau cadre réglementaire imposant l’accréditation des organismes chargés d’assurer ces vérifications initiales. Un décret modificatif est attendu pour préciser les modalités de cette transition, qui pourrait s’étendre jusqu’à janvier 2022 au moins.
« Ces vérifications initiales permettent de s’assurer que les équipements de travail et les sources radioactives sont installés et utilisés conformément aux spécifications prévues, en toute sécurité, et que les lieux de travail offrent des dispositifs de protection efficaces. »
Philippe Cassan, Responsable Développement & Promotion de la section Inspection