Certifications
Les services en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage encadrés par une certification sous accréditation
Le contexte :
Pour pacifier les différends et désengorger les tribunaux, il est de plus en plus souvent demandé aux personnes « justiciables », dans le cadre de litiges du quotidien (problèmes de voisinage, loyers impayés, etc.), d’entamer des démarches de résolution amiable avant de saisir un juge. Pour répondre à cette demande, de nouveaux services ont vu le jour : des sites de médiation, de conciliation et d’arbitrage pour une résolution des litiges en ligne, pour lesquels aucun cadre juridique n’existait.
La demande :
Pour s’assurer de la qualité des prestations offertes par ces services en ligne et accompagner leur développement, le ministère a fixé un cadre légal à travers la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui modifie la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cette réglementation prévoit notamment un dispositif de certification par un organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17065. L’organisme certifié peut alors utiliser la marque Certilis, qui garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni respecte les obligations fixées par la loi. Une marque qui doit permettre aux utilisateurs de ces services de se repérer parmi les nombreuses plateformes en ligne.
Notre intervention :
Pour développer ce nouveau schéma d’accréditation, la section Certifications du Cofrac a travaillé en collaboration avec la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice pour traduire les exigences de la loi en des termes « auditables ».
Cette collaboration a porté sur l’élaboration du dispositif juridique mais aussi des référentiels, pour lesquels ont également été associés des représentants du Conseil national des barreaux, la DGCCRF, des représentants de legaltechs, des plateformes en ligne et des organismes certificateurs.
Le bilan :
Afin de traiter les demandes d’accréditation dans ce domaine, le Cofrac a formé et qualifié un évaluateur technique sur ce nouveau référentiel.
Le schéma d’accréditation pour la certification des services en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage est ouvert depuis le 15 mars 2021.
« Nous pensons que la visibilité de la marque Certilis va inspirer confiance et va pousser les plateformes à se démarquer en y ayant recours pour prouver leur sérieux. »
Elodie Guennec, Chef du bureau du droit processuel et du droit social à la DACS