Inspection
Une modification de la réglementation pour renforcer la sécurité des circulations ferroviaires sur les petites lignes
Le contexte :
Constatant un vide juridique et une absence de cadre réglementaire, la Direction des Services de Transport (DST) – sous-direction de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) – a souhaité renforcer la sécurité des circulations ferroviaires sur les voies locales supportant du transport de marchandises. Ces petites voies ferrées privées désignent principalement les lignes reliant les usines au réseau ferré national. Pour obliger les exploitants de ces infrastructures à mettre en place des règles de sécurité et de maintenance, et palier ainsi les incidents d’exploitation qui avaient pu avoir lieu, la ministre s’est engagée à mettre en place une réglementation adaptée.
La demande :
Le nouveau cadre réglementaire défini en conséquence détermine les règles d’exploitation et de maintenance nécessaires pour garantir la sécurité des voies. Il oblige ainsi chaque exploitant ferroviaire à mettre en place un système de gestion de la sécurité (SGS) et introduit un régime d’autorisation obligatoire pour modifier ou mettre en service toute infrastructure. L’exploitant d’infrastructures présentant des ouvrages d’art, des passages à niveau ou la circulation de marchandises dangereuses, doit alors faire appel à un organisme d’inspection accrédité pour le premier contrôle de son SGS – pour vérifier son adéquation avec les enjeux de sécurité et sa mise en œuvre effective – ainsi que pour des contrôles périodiques tous les 3 ans maximum.
Notre approche :
Cette activité, totalement nouvelle en termes d’accréditation, a nécessité dans un premier temps pour le Cofrac d’accompagner le prescripteur, la DST, pour déterminer les conditions de la mise en œuvre de l’accréditation. Il a fallu ensuite qu’il définisse la portée d’accréditation, ainsi que le profil de compétences des évaluateurs techniques, et adapte ses outils. Il a alors développé un schéma d’accréditation sur le contrôle de gestion de la sécurité ferroviaire de certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Le bilan :
Indispensables à l’ouverture de l’accréditation, les évaluateurs techniques ont été recrutés et qualifiés à partir du second semestre 2017. Le dispositif d’accréditation a quant à lui été ouvert en mars 2018, juste après la publication du dernier arrêté d’application. Pour l’amorçage du dispositif, et pour garantir la réalisation du contrôle externe du SGS auprès des nouveaux exploitants d’infrastructures et des infrastructures nouvelles, le cadre réglementaire a introduit jusqu’au 1er janvier 2019 la possibilité d’un dispositif d’agrément provisoire pour permettre aux organismes d’inspection de débuter leur activité avant l’obtention de l’accréditation.
« Engagés fin 2015, les échanges entre le Cofrac et la DGITM ont donné lieu au développement de cinq nouveaux schémas d’accréditation destinés aux organismes d’inspection.»
Philippe Cassan, Responsable Développement et Promotion, section Inspection